9 juin 2012
COUT DU CONTRAT DE MARIAGE
Le coût de l’établissement d’un contrat de mariage dépend du nombre et de la nature des biens meubles et immeubles mentionnés dans le contrat. Tous les futurs mariés doivent s’acquitter :
- des émoluments de Notaire pour l'établissement du contrat de mariage,
- des frais de procédure et de publicité,
- d’un droit fixe de 125 €.
Dans le cas où les futurs époux ne possèdent aucun bien propre, il faut compter entre 300€ et 400 € pour l’établissement du contrat de mariage.
Publicité
Commentaires